J.O. 116 du 19 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 mai 2006 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0610303D


Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 3 mars 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 13 mars 2006, M. Jean-Louis Siband, président du tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.